Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne, 1715-1861, Volume 5 |
Contents
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Common terms and phrases
12 avril 15 juin 18 sept 21 décembre 7 nov actes août arrondissement électoral autorités batteries BERNE ARRÊTE bernois bulletin des lois Caisse hypothécaire CANTON DE BERNE carabiniers certificat Chancelier civile compétence Conf CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil des Etats Conseil fédéral suisse Conseil national Conseil national suisse CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON constitution fédérale contraventions créancier débiteur déc décembre délai demande Direction de l'intérieur dispositions district doit doivent élections émoluments établissements Feuille fédérale février fixé fonctionnaires frais gouvernements cantonaux GRAND-CONSEIL DU CANTON Hilterfingen insérée au bulletin juillet l'administration l'art l'Assemblée fédérale l'établissement l'Etat l'état-major l'exécution l'ordonnance lieu loi fédérale lois et décrets membres à élire ment militaire nécessaires nom du Conseil-exécutif nom du Grand-Conseil obusiers ordonnance paiement patente pénale personnes postes préfet présente loi procédure procès procès-verbal règlement SCHIESS Secrétaire d'Etat sera insérée serment seront service spéciale STEMPFLI STÜRLER synode de cercle Synode scolaire tion Tribunal fédéral vaccination WEYERMANN
Popular passages
Page 134 - En cas d'urgence et lorsque l'Assemblée fédérale n'est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils si le nombre des troupes levées dépasse 2000 hommes ou si elles restent sur pied au delà de trois semaines. 12.
Page 429 - Le Conseil national choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un président et un vice-président. Le membre qui a été président pendant une session ordinaire ne peut, à la session ordinaire suivante, revêtir cette charge ni celle de vice-président.
Page 131 - Le Conseil fédéral est présidé par le président de la Confédération. Il a un vice-président. Le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont nommés pour une année, par l'Assemblée fédérale, entre les membres du Conseil.
Page 133 - Cantons. 5. Il pourvoit à l'exécution des lois et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal fédéral, ainsi que des transactions ou des sentences arbitrales sur des différends entre Cantons. 6.
Page 429 - Suisse âgé de vingt ans révolus et qui n'est du reste point exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton dans lequel il a son domicile.
Page 134 - Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui doivent être soumises à son approbation ; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 14. Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses. 15. Il surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale. 16.
Page 221 - Par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civiques et a été légalement flétri ; si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni pour contravention aux lois ou règlements de police.
Page 133 - Il veille à l'observation de la constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats fédéraux ; il prend, de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer...
Page 221 - Le canton dans lequel un Suisse établit son domicile ne peut exiger de lui un cautionnement, ni lui imposer aucune charge particulière pour cet établissement. De même, les communes ne peuvent imposer, aux Suisses domiciliés sur leur territoire, d'autres contributions que celles qu'elles imposent à leurs propres ressortissants.
Page 130 - Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans, par les Conseils réunis, et choisis parmi tous les citoyens suisses éligibles au Conseil national. On ne pourra toutefois choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton. Le Conseil fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national. Les membres qui font vacance dans l'intervalle des...