 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...autres branches de l'administration qui appartiennent à la confédération; 13° il examine les lois et ordonnances des cantons qui doivent être soumises...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle; 14° il administre les finances de la confédération, propose... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13° II examine les lois et les ordonnances des cantons...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 14° II administre les finances de la Confédération, propose... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. — 13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. — 14. Il administre les finances de la Confédération, propose... | |
 | Henri Lansel - Names - 1892 - 264 pages
...fédérale. L'article 102. al. 13 de la Constitution, citant les attributions du Conseil fédéral, dit : « II examine les lois et les ordonnances des cantons...; il » exerce la surveillance sur les branches de l'adminis» tration cantonale qui sont placées sous son contrôle. » - L'article 24 (12') de l'arrêté... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 14. Il administre les finances de la Confédération, propose... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 14. Il administre les finances de la Confédération, propose... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. 13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 14. Il administre les finances de la Confédération, propose... | |
 | Étienne Flandin - Bibliography - 1905 - 316 pages
...autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. Il examine les lois et ordonnances des cantons qui doivent être soumises...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. II surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...de toutes les antres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération. — 13. II examine les lois et les ordonnances des cantons...surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. — 14. Il administre les tîuances de la Confédération, propose... | |
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Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui doivent être soumises à son approbation ; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle. 
