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" Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... "
Code administratif de Belgique - Page 561
by M.A. Bruno - 1842
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, art atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
..., en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
....en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. i45o. Les baux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance Û3 la période de...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...béntiers que pour le terns qui rcslc a courir soit de la première période de neuf ans t si les parues s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait <;•••• le droit d'achever la jouissance de la période de. neuf ans où il se trouve....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...pour un temps qui excède neuf ar ___ de dissolution de l,i communauté, obligatoires vis— à-vi* de courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite, dr manière que le fermier n'ait que le droit d' achever la jouissance...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve....
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...où le tuteur cesse ses fonctions , n'est obligatoire , à l'égard du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période de neuf ans , si elle n'est pas encore terminée , soit de la seconde , si elle est commencée, et ainsi de suite. De...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...cas « de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de « la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à « courir , soit de la première période de neuf ans, si les par« ties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de « suite , de manière que le fermier...
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