 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...suppression des plantations, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucun« indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. (/6.) — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations, il doit le remboursement de la valeur... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — C. civ., 939. Si le propriétaire préfère conserver tes plantations et constructions, il doit... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1866 - 344 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866 - 340 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1866 - 336 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...sup' pression des plantations, elle est aux frais de ' celui qui les a faites sans aucune indemnité ' pour lui, il peut même être condamné à des ' dommages et intérêts s'il ya lieu, pour le pré' judice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds." I am satisned that the buildings... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...plantations et constructions, elle est aux frai? de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lien, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si, en les enlevant, le tiers dégrade le fonds, il doit réparer les dégradations. Mais si le propriétaire... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à'des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice...du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ses plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de... | |
 | Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 148 pages
...plantations et constructions, celle-ci est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...du fonds. Si le propriétaire préfère conserver les plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de... | |
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... tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts... 
