 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité >$ & & & y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. » Cette disposition est rigoureuse mais logique. Le respect dû à la propriété le commandait ainsi.... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...faites, « sans aucune indemnité pour lui; il peut même être « condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour « le préjudice que peut avoir...« fonds. Si le propriétaire préfère conserver ses planta« tions et constructions, il doit le remboursement de la < valeur des matériaux et du prix... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...suppression des constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,... | |
 | Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892 - 906 pages
...,,plantations et constructions, elle est au frais de celui qui ,,tes a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même ,,être condamné à des...propriétaire préfère conserver ces plantations. ,,il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du ,,prix de la main d'oeuvre, sans égard... | |
 | Agriculture - 1892 - 910 pages
...plantations et constructions, elle est au frais de celui qui ,,îes a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même ,,être condamné à des...propriétaire préfère conserver ces plantations, ,,il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du ,,prix de la main d'oeuvre, sans égard... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...étre condamné a des dommages et intérèts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir óprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère...conserver ces plantations et constructions, il doit le rembourseraent de la valeur des matériaux et du prix de la main d'ceuvre, sans égard a la plus ou... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...qui " les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même " être condamné à des dommages intérêts, s'il ya lieu, pour le " préjudice que...propriétaire préfère conserver ces plantations et cons" tractions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux " et du prix de la main-d'œuvre,... | |
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... tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts... 
