 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya (1) Conf. décret» de§ 10 mai 1893 (v» MINES), 1" novembre 1807 (V CAKKIÈKKH) et 1" décembre 1898... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...frais de celui qui les a faitee, sans aucune Indemnité pour lui ; 11 peut même être condamné a des dommages et Intérêts, s'il ya lieu, pour le...préfère conserver ces plantations et constructions, 11 doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...a faites, sans • aucune indemnité pour lui ; il peut, même, être condamné à des dommages• intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut...avoir éprouvé le propriétaire • du fonds. Si ce propriétaire préfère conserverces plantations et constructions, • il doit le remboursement... | |
 | Vietnam - Civil law - 1956 - 360 pages
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 | France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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... tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts... 
