...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art....

...l'une des plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la...

...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il...

...proposer la doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la...

...de leur mari. {') F. art. 1134, 1" alinéa, C. civ. Art. 1134 : « Les conventions léga« lenient formées tiennent lieu de loi « à ceux qui les ont faites. — Elles ne « peuvent êlre révoquées que de leur « consentement mutuel , ou pour les « causes que la loi autorise. —...

...vingt-six mars mil huil cent soixante-deux; Considérant qu'aux termes de l'article 92;> du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuTent Cire révoquées que rie leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi...

...n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis,, il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais...

...conventions légalement formée» tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent tire révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour...les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Art. 1855. « Lorsque l'acte de société ne détermine point la...

...porté au litre de chaque fondai ion. (Parí, de Paria, 2 a». 1737, a. 03; 20 déc. 173!), ¡i.60.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne fui. (Codeciv., a. 1134.) Pour les fondations anciennes, l'Etat...

...Diiposition» générale». 7. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le* ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lee causes que la loi autorise. — Elles doivent être eiécutées de bonne foi. (C. oblig. enter»...