 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.  Codes et lois usuelles - Page 138by France - 1869Full view - About this book
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...nettoiement, ne peut être comparée aux coupes ordinaires, et que d'un autre côté il suffit de savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'au cas particulier les ormes indistinctement sont réservés. » 11 paraît bien certain que... | |
 | Paris (France) - 1829 - 442 pages
...libre de rompre dès liens qu'il a contracté-; publiquement. Le Code civil porte, article 1 134, quo les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. II n'en faut pas (i) In-8°, prix, i fr. 5o c. et i fr.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...prix de denrées ou marchandises quelconques. conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise , telles que la violence , le dol , l'erreur, etc. , et elles doivent... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...surpris par dol (1109). » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le» ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que...pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi (1134). » On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 524 pages
...légalement et réguliè-r rement formées, tiennent lieu de loi, comme toutes les autres conventions, à ceux qui les ont faites ; elles, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (F'oyez Inst., tit. des obligat.; L 3, ffde obligat,,... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...l'article 2 130, mais qu'elles sont impuissantes contre le texte précis de l'article 2161. D'ailleurs les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art. 1138 «.) X. Quand le créancier d'une rente viagère s'est fait colloquer sur un immeuble du... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) § H. Effet des obligations. I. Les conventions légalement formées tiennent lieu...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et on doit les exécuter de bonne foi. (Art. 1 134-) II. Les conventions obligent non-seulement à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...ordinairement Pothier. Elle est contraire à tous les principes, au principe général du droit, qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (i i34) ; au principe fondamental en matière de contrats de mariage , que la loi ne régit l'association... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 1172. Toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en... | |
 | Émile Souvestre - Finistère (France) - 1838 - 330 pages
...point un servage. Le colon s'y soumettait volontairement , et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 11 semble donc que , pour être juste , le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité... | |
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