 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.  Codes et lois usuelles - Page 138by France - 1869Full view - About this book
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 574 pages
...Caetera vide ibidem. De cffcclibus contractuum. « Les conventions légalement formées tiennent lien de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne peuvent être révoquées que de leur conscntc» ment mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Elles doivent être exécutées... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...promulgation du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 1 1 34 de ce Code porte : « Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la grande majorité de la cour régulatrice),... | |
 | Agriculture - 1839 - 860 pages
...parties contractantes , se trouve comprise dans la règle générale de l'article 1 134 , qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le législateur n'a dû établir des règles spéciales sur l'exécution des conventions, que pour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'Biijin'iiiK. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être...les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi (1). = De toi. Nous avons vu que l'obligation natt du contrat ; cette... | |
 | 1840 - 780 pages
...incapable de stipuler dans le sens de ses intérêts î Cependant, aux termes du Code civil (art. n34) , < les conventions légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur mutuel consentement, ou pour des causes que loi autorise ; » ce qui est vrai , surtout devant la Cour... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...peut faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. e tribunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
 | 1841 - 850 pages
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ARTICLE ll.'l.'i. Les conventions obligent non-seulement à ce qui... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 pages
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...AUX AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise.... | |
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