Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Codes et lois usuelles - Page 138by France - 1869Full view - About this book
| France - 1825 - 568 pages
...1173, 1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'art. 1 134 du Code civil , portant : « Les conven« tious légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur con« seulement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise ; ' « elles doivent être exécutées... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; -elles.ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. » Pen importerait , d'après un texte aussi positif , que la.clause fiit OH non contraire à certaines... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...but de prévenir les procès sur l'inexécution des contrats. Pourquoi, lorsque l'art. u34 dit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites » et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi , pourquoi la clause résolutoire n'aurait-elle... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...révoqués que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'ordre « public. » CHAPITRE II. De l'Effet des obligations. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ii34 Art. 3i. « Les conventions légalement formées tiennent « lieu...« Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente" ment mutuel, ou par les causes autorisées par la loi. « Elles doivent être contractées... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. > Les j, conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime. On fonde le système contraire... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...usage. Elle ne va pas au-delà, sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes. « Les conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article n34Quand deux personnes libres et capables de se marier, s'en font la promesse , elles contractent... | |
| Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...application des art. 6 , n3i et n33 du Code civil , l'art. 1 1 34 du même Code , aux termes duquel « les » conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ils ne nient pas positivement que la renonciation contractuelle à la faculté d'attaquer par opposition... | |
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