Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Codes et lois usuelles - Page 138by France - 1869Full view - About this book
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement...les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. =De loi. Nous avons vu que l'obligation naît du contrat; celle obligation... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843 - 608 pages
...des conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats... | |
| Mineral industries - 1844 - 812 pages
...pajeraux termes de la loi du 28 juillet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites que ce principe est surtout applicable aux transactions qui ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...PREMIÈRE PARTIE. Code civil. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. (C. civ. 1121, 1141, 1152, 1183, 1380.) 1155. Les conventions obligent... | |
| Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...et non plus comme un simple ouvrier. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi iceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées...pour les causes que la loi autorise; elles doivent être exécutées de bonne foi : consacrés par la loi (Code Civil, art. 1131), ces principes servent... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité, l'usage... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...PHFMIERK. Dùpoiitions générales. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a e restitution des droits qui auront été penáis, ihnl sera délivré exécutoire aux parties qui l :<*s causes que la loi autorise. — c. iscs 5°, гоот. Eltes doivent être exécutées de bonne... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux... | |
| Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...législateurs du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
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