Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout propriétaire, toute personne, ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 38

France - Law - 1889 - 1392 pages
...décret rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. 3. Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'nn animal atteint on soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans les cas...
Full view - About this book

Journal officiel de la République française

France - France - 1879 - 918 pages
...autres que celles ci- dessus désignées. Art, 3. — Tout propriétaire, tout détenteur ou gardien d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint...contagieuse, dans les cas prévus par les articles I"et2, est tenu d'en faire aur- le champ la déclaration au maire de la commune où trouve 1 animal....
Full view - About this book

Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le ...

Morocco - Law - 1928 - 154 pages
...contre les maladies contagieuses (1), sont abrogées et remplacées par les suivantes : « Art. 4. — Tout propriétaire, toute personne « ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des « soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné « d'être atteint d'une des maladies contagieuses énuu...
Full view - About this book

Journal du Syndicat des fruitières de Comté et des agriculteurs du Doubs

Agriculture - 1910 - 770 pages
...circulaire ministérielle du 1er novembre 1904, et l'arrêté ministériel du 4 juillet 19'.'5. Déclaration Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de tuberculose est tenu d'en faire immédiatement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF