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" Tout propriétaire, toute personne, ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Infections à germe inconnu

Jean Hallé, A. Delille - Communicable diseases - 1921 - 422 pages
...des animaux. 1°) Mesures applicables à tous les cas : Ai DÉCLARATION. — Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soint» ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses...
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Bulletin, Volumes 40-42

Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1926 - 964 pages
...dans la loi de » finances de l'exercice 1898. » » II faut y ajouter l'art. 31, ainsi conçu : « Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque » titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un » animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des » maladies contagieuses...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906 - 1072 pages
...l'article 31 du code rural (livre III, tection II). Cet article 31 impose à tout propriétaire, à toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses prévues...
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Annuaire de documentation coloniale comparée, Volume 3

Colonies - 1928 - 764 pages
...bovine, ovine et caprine; La clavelée et la fièvre de Malte dans les espèces ovine et caprine. 2. Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse ou réputée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1915 - 504 pages
...affections à trypanosomes, dans les espèces bovine, chevaline, asine, mulassière et cameline. 2. Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse ou réputée...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...aéroports, les postes de douanes ouverts à l'importation et à l'exportation, les clos d'équarrissage. ART. 3 - Tout propriétaire, toute personne ayant,...quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une des maladies énumérées à l'article...
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Environnement et aquaculture : Tome 2: Aspects juridiques et réglementaires

Jean Petit - Technology & Engineering - 2000 - 368 pages
...l'exploitation au regard de l'article 226 du Code rural qui dispose que « Tout propriétaire (...) ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses prévues...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...décret rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. Art. 3 - Tout propriétaire, toute personne ayant,...quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans les cas...
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Ordonnances et arrêtés ...

1890 - 422 pages
...3. — Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titrdque ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être...contagieuse, dans les cas prévus par les articles 1 et t, est tenu d'en (aire sur-le-champ la déclaration au maire de la commune où se trouve cet animal....
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Bulletin

Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1879 - 752 pages
...décret fendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. Art. 3. — Tout propriétaire, toute personne ayant-,...quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans les cas...
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