 | Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1887 - 1224 pages
...et qui donnent lieu à l'application des dispositions de la présente loi sont les suivantes, etc. Art. 3. Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteinLd'une maladie contagieuse, est tenue d'en... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1887 - 1192 pages
...Art. 3. Tout propriétaire, toute personne ayant ù quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, est tenue d'en faire sur-le-champ la déclaration au maire de la commune où se trouve cet animal.... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...décret rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. ° Art. 3 : « Tout propriétaire, toute personne ayant,...quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans les cas... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...vingtcinq à six cents piastres. Sera en outre punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse qui n'en aura... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...3. Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ci; soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être...contagieuse, dans les cas prévus par les articles i"et 2, est tenu d'en faire sur-le-champ la déclaration au maire ou à l'administrateur de la commune... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1889 - 624 pages
...décret rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. Art. 3. — Tout propriétaire, toute personne, ayant,...quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans les cas... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...outre, obligé de le séquestrer et de l'isoler ; que, par la généralité de ces expressions : « tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d'un animal », le législateur a entendu imposer cette double obligation à celui qui a la garde... | |
 | Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...décret rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. ART. 3. — Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des solns ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans... | |
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Tout propriétaire, toute personne, ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse... 
