| Daniel Zolla - Agriculture - 1904 - 794 pages
...faire lorsque des animaux sont atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie contagieuse.— Tout propriétaire, toute personne, ayant, à quelque...soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, est tenu d'en faire sur le champ la déclaration au maire de la commune où se trouve l'animal. Sont... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. ART. 31. — Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses prévues... | |
| Andre You - France - 1905 - 664 pages
...pouvoir au gouverneur général d'en compléter la nomenclature. D'après les articles 3 et suivants, tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge de soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de maladies contagieuses, est... | |
| Th. J. H. Aquarius - Commercial law - 1906 - 110 pages
...décret rendu dans la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. 3. Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, dans les cas... | |
| Auguste Bonnal - Railroads - 1909 - 1138 pages
...dourine, dans les espèces chevaline et asine; La rage et le charbon dans toutes les espèces. AKT. 3. — Tout propriétaire, toute personne ayant, à...quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atleint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse est tenu d'en... | |
| Charles Seltensperger - Agriculture - 1912 - 556 pages
...immédiate de la maladie, l' isolement des sujets et leur séquestration (loi de 1898) : ART. 31. — Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint d'une des maladies contagieuses prévues, est tenu d'en faire immédiatement... | |
| Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1912 - 758 pages
...tout propriétaire ou toute personne ayant, à quel» que titre que ce soit, la charge des soins ou la garde » d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint » d'une maladie contagieuse »... » Or un intermédiaire, n'ayant plus ni la propriété, ni la charge de l'animal, ne peut remplir... | |
| Analytical chemistry - 1916 - 806 pages
...delà Cour d'appel d'Amiens). I. — D'après l'article 31 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural, tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses prévues... | |
| Agriculture - 1918 - 528 pages
...cette disposition est inscrite" dans l'article 31 dans les termes suivants : « Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses visées... | |
| H. Geoffroy Saint-Hilaire - Cattle breeding - 1919 - 622 pages
...six jours à deux mois, toute personne ayant, à quelque litre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou 'soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, qui n'en aura pas fait sur-le-champ la déclaration à l'autorité administrative du lieu où se trouve... | |
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