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" ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232
by Hungary - 1879
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Le sort de l'Empire ottoman, Issue 22

Andreĭ Nīkolaevīch Mandelʹshtam, André Nicolayévitch Mandelstam - Armenian question - 1917 - 652 pages
...les cultes sont assurés à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels... » Comme on le sait, la Porte n'exécuta aucun des engagements qui lui étaient imposés par le traité...
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Notes on the Diplomatic History of the Jewish Question: With Texts of ...

Lucien Wolf - Jewish question - 1919 - 158 pages
...l'État Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...de religion, sur le pied d'une parfaite égalité. [Articles V, XXVII, and XXXV, relating respectively to Bulgaria, Montenegro, and Servia, are in the...
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La question bulgare et les Etats Balkaniques

Ministerstvo na vŭnshnite raboti - Bulgaria - 1919 - 412 pages
...l'Etat roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels." Le gouvernement roumain ne tint compte ni des promesses du roi ni des obligations assumées devant...
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Notes on the Diplomatic History of the Jewish Question: With Texts of ...

Lucien Wolf - Jewish question - 1919 - 174 pages
...cultes seront entièrement libres, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. " II. Une pleine et entière liberté est assurée aux religieux et évèques Catholiques étrangers...
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La protection des droits des minorités dans les traités internationaux de ...

Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - Minorities - 1920 - 94 pages
...roumain, ») aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Pour terminer notre revue, nécessairement schématique, des actes officiels les plus importants...
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Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

Economic geography - 1920 - 672 pages
...cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Lès ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie...
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The Balkan States, Volume 3

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Balkan Peninsula - 1920 - 690 pages
...aucune entrave ne sera apportee, soit a 1'organisation hierarchique des differentes communions, soit a leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les Puissances, commercants ou autres, seront traites en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une...
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Peace Handbooks: The Balkan states (I), no. 15-18

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Economic geography - 1920 - 676 pages
...Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des- différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ARTICLE XXVIII. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit : — Le tracé...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communautés, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels....nationaux de toutes les puissances, commerçants ou antres, seront traités en Roumanie sur le pied d'une parfaite égalité. B Artictes 37 et 28 du Traité...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...aussi bien qu'aux étran« gers, et aucune entrave ne pourra.être apportée, soit à l'or« gauisation hiérarchique des différentes communions, soit à « leurs rapports avec leurs chefs spirituels ('). » Le traité de Berlin garantissait dans un môme article le libre exercice du culte et l'organisation...
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