... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Andreĭ Nīkolaevīch Mandelʹshtam, André Nicolayévitch Mandelstam - Armenian question - 1917 - 652 pages
...les cultes sont assurés à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels... » Comme on le sait, la Porte n'exécuta aucun des engagements qui lui étaient imposés par le traité... | |
 | Lucien Wolf - Jewish question - 1919 - 156 pages
...l'État Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...de religion, sur le pied d'une parfaite égalité. [Articles V, XXVII, and XXXV, relating respectively to Bulgaria, Montenegro, and Servia, are in the... | |
 | Ministerstvo na vŭnshnite raboti - Bulgaria - 1919 - 396 pages
...l'Etat roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels." Le gouvernement roumain ne tint compte ni des promesses du roi ni des obligations assumées devant... | |
 | Lucien Wolf - Jewish question - 1919 - 174 pages
...cultes seront entièrement libres, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. " II. Une pleine et entière liberté est assurée aux religieux et évèques Catholiques étrangers... | |
 | Marc Vichniac - Minorities - 1920 - 94 pages
...roumain, ») aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Pour terminer notre revue, nécessairement schématique, des actes officiels les plus importants... | |
 | Economic geography - 1920 - 672 pages
...cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Lès ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Balkan Peninsula - 1920 - 696 pages
...aucune entrave ne sera apportee, soit a 1'organisation hierarchique des differentes communions, soit a leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les Puissances, commercants ou autres, seront traites en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Economic geography - 1920 - 676 pages
...Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des- différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ARTICLE XXVIII. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit : — Le tracé... | |
 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communautés, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels....nationaux de toutes les puissances, commerçants ou antres, seront traités en Roumanie sur le pied d'une parfaite égalité. B Artictes 37 et 28 du Traité... | |
 | Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...aussi bien qu'aux étran« gers, et aucune entrave ne pourra.être apportée, soit à l'or« gauisation hiérarchique des différentes communions, soit à « leurs rapports avec leurs chefs spirituels ('). » Le traité de Berlin garantissait dans un môme article le libre exercice du culte et l'organisation... | |
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