 ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Jean Lucien-Brun - International law - 1923 - 264 pages
...Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les alinéas 2 et 3 de l'article 5 étaient reproduits textuellement pour le Monténégro (art. 27), la... | |
 | Dragolioub Krstitch - International law - 1924 - 376 pages
...la Turquie (article 62), et la Roumanie (article 44). Toutefois pour cette dernière on ajouta : « Les nationaux de toutes les puissances, commerçants...traités en Roumanie sans distinction de religion sur le même pied de parfaite égalité. » Sans doute avaitelle particulièrement besoin de cet avertissement.... | |
 | History, Modern - 1878 - 802 pages
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Article VL L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du règlement... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Article VI. L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du règlement... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1972 - 658 pages
...aussi bien qu'aux » étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à » l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à » leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Des stipulations analogues ont été insérées dans le même traité en ce qui concerne le Monténégro... | |
 | I. Dumitriu-Snagov - Religion - 1989 - 1064 pages
...différentes communions soit à leurs rapports avec leurs chers spirituels. Les nationaux de toutes puissances, commerçants ou autres, seront traités...religion, sur le pied d'une parfaite égalité». 52 Idem, pag. 67. Sur la position favorable de l'Italia et son soutien pour l'indépendance de la Roumanie... | |
 | International law - 1903 - 888 pages
...l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne sera apportée soit ;'i l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...autres, seront traités en Roumanie, sans distinction de teKgion, sur le pied d'une parfuilc égalité. » de plein droit, la nationalité roumaine ». La Commission... | |
 | 1904 - 940 pages
...les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nations •voyageant dans la Turquie d'Europe... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
...Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ART. 28. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit : Le tracé partant... | |
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