 ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 262by Hungary - 1879Full view - About this book
 | 1906 - 484 pages
...laBulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Nous allons ensuite examiner comment les stipulations ci-dessus ont été comprises dans la pratique.... | |
 | Russia - 1906 - 702 pages
...Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ARTICLE 28. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit: Le tracé partant... | |
 | Auguste Monnier - Great Britain - 1907 - 312 pages
...qu'aux étrangers, et aucune » entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hié» rarchique des différentes communions, soit à leurs » rapports...spirituels. » Les nationaux de toutes les puissances, commer» cants ou autres, seront traités en Roumanie sans » distinction de religion sur le pied d'une... | |
 | Georges D. Sariivanoff - Bulgaria - 1907 - 180 pages
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ARTICLE VI. L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du règlement... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ART. 36.. — La Serbie reçoit les territoires inclus dans la délimitation- ci-après : La nouvelle... | |
 | Narcisse Leven - Jews - 1911 - 582 pages
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » La même formule est employée pour la Serbie, le Monténégro et la Roumanie, avec une seule différence,... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...pratique extérieure de leurs cultes, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels." Carathéodory Pacha lit une proposition sur l'attribution à la principauté d'une part de la dette... | |
 | Egypt - 1912 - 672 pages
...extérieure sont assurées à tous et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions , soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » II serait difficile de tirer de ce texte autre chose que la confirmation du principe de la liberté... | |
 | André Spire - Jews - 1913 - 378 pages
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Les articles 27, 35, et 44 contiennent des dispositions identiques pour le Monténégro, la Serbie, la... | |
 | Jews - 1917 - 124 pages
...apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapportavec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les...de religion, sur le pied d'une parfaite égalité. Le Congrès de Berlin ayant déclaré a qu'en Roumanie la différente de crnt/imce- religieuse et de... | |
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