...de cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...

...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l' Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage de» droits civils et politiques, l admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...religieuse en y donnant l'extension la plus .< large... Dans l'empire ottoman la différence < de religion ne pourra être opposée à personne, « comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, c en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, «...

...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...

...Grecs. ARTICLE 5. — «Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : t< La distinction des croyances religieuses et des confessions...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...

...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...prin faimosul art. 44 se prevud urmutoarele : „En Roumanie la discution des ,croyanees religicuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'ineapacité, en ce qui coneerne la jouissanee des droits civils et politiques, l'admission...

...juifs. L'article 44 du traité dispose : « En Roumanie la distinction des croyiinces reli» gieuses et des confessions ne pourra être opposée à » personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission...

...concerne les élections et l'élaboration du rùglement organique. » L'art. 5, § 2 et 3, ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...

...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice...