Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214by Hungary - 1879Full view - About this book
| Gaston de Monicault - Eastern question - 1898 - 414 pages
...la rattachant aux conditions exposées dans l'art, suivant. Art. 33 : Kn Serbie, la distinction dos croyances religieuses et des confessions ne pourra...en ce qui concerne la jouissance des droits civils ol politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honnours ou l'exercice des différentes... | |
| Capitulations - 1898 - 416 pages
...croyances religieuses n'y pourrait être « désormais opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes... | |
| Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 274 pages
...cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
| Pasquale Fiore - International law - 1898 - 808 pages
...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 264 pages
...spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
| Angelo De Gubernatis - Bulgaria - 1899 - 354 pages
...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois... | |
| 1899 - 828 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| M.-J. Spalaïkovitch - Bosnia and Hercegovina - 1899 - 400 pages
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant... | |
| Max Choublier - Eastern question - 1899 - 538 pages
...conditions exposées dans les deux articles suivants : Лпт. 44. — En Roumanie, la distinction îles croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif (l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
| Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...meilleure. Les Moldaves, au ;i) ABT. 44- — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
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