Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214by Hungary - 1879Full view - About this book
| Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et... | |
| George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes: « En Roumanie, la distinction des croyan« ces religieuses et des confessions ne pourra être opposée...ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes... | |
| Louis Renault - International law - 1879 - 104 pages
...Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie comme États indépendants à la condition suivante : « La distinction des croyances religieuses et des «...« un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui con« cerne la jouissance des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
| André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...de celte déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
| Giuseppe Carnazza Amari - International law - 1880 - 674 pages
...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, à l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit, etc. Les... | |
| 1880 - 794 pages
...II est entendu que dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
| History, Modern - 1880 - 776 pages
...Il est entendu que dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission au emplois... | |
| Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. clusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'aflmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
| Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...juillet 1878, art. 5 : « Les dispositions suivantes formeront la hase du droit public en Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés.... et aucune entrave ne pourra... | |
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