Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214by Hungary - 1879Full view - About this book
| Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...Bulgarie, 27 pour le Monténégro, 35 pour la Serbie le proclament dans des termes identiques : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée dans ces pays à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance... | |
| Auguste Benoit - Courts - 1890 - 180 pages
...par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —... | |
| George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...Berlin du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : « En Roumanie, la dis« tinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité... | |
| Pasquale Fiore - International law - 1890 - 658 pages
...de cette Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Kmpiro Ottoman la ditférence de religion pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l-admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou... | |
| François Rodolphe Dareste - Constitutional law - 1891 - 708 pages
...constitutionnel : nous en donnons ci-dessous le texte. ^ EXTRAIT DU TRAITÉ DE BERLIN du 13 juillet 1878. 27. — Les Hautes parties contractantes sont d'accord sur...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
| François Rodolphe Dareste - Constitutions - 1891 - 712 pages
...constitutionnel : nous en donnons ci-dessous le texte. EXTRAIT DU TRAITÉ DE BERLIN du 13 Juillet 1878. 27. — Les Hautes parties contractantes sont d'accord sur...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| François Bournand - Antisemitism - 1891 - 402 pages
...viendra l'œuvre promise de la prédominance universelle des Juifs. » roumains, dit : « En Roumanie? la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité. » Le mot Juif ne se trouvant pas prononcé, les Roumains ont profité... | |
| Naum I. I︠A︡nchev - Aliens - 1892 - 128 pages
...les dispositions qui forment la base du droit public de la Bulgarie et qui sont comme il suit : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
| Gustave Ducoudray - France - 1892 - 1080 pages
...liberté religieuse. Dans toutes les parties de l'empire Ottoman, la différence de religion ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, etc. Aucune atteinte ne devait... | |
| Gustave Ducoudray - France - 1892 - 1080 pages
...liberté religieuse. Dans toutes les parties de l'empire Ottoman, la différence de religion ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, etc. Aucune atteinte ne devait... | |
| |