Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214by Hungary - 1879Full view - About this book
| Léon Fredericq, Jean Massart - Botanists - 1908 - 178 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des 9 droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice... | |
| Léon Fredericq, Jean Massart - Botanists - 1908 - 166 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des (93) droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
| Jews - 1910 - 750 pages
...liberté religieuse une règle de droit inlernationnal. Un congrès européen, proclamant que la pratique des croyances religieuses et des confessions ne pourra...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions cl honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
| Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité... | |
| Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Georges Clemenceau - Europe - 1913 - 480 pages
...expression dans l'article 44 du traité de Berlin d'où j'extrais le paragraphe suivant : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions, dans quelque localité que ce soit. » La reconnaissance officielle de la Roumanie par les puissances... | |
| Andreĭ Nīkolaevīch Mandelʹshtam, André Nicolayévitch Mandelstam - Armenian question - 1917 - 652 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
| Jews - 1917 - 124 pages
...l'émancipation politique des juifs. En voici le texte : Article U du Traité de Berlin. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
| Karl Strupp - International law - 1918 - 126 pages
...sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. 41) 3l. a. 3D. SIrt. 44: „En Roumanie le distinción des croyances religieuses et des confessions ne pourra...emplois publics fonctions et honneurs ou l'exercice de différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit." 42) Sgt j. 8. ben 6rtgifâ>tûrïifa)ett... | |
| Nicolae Basilescu - Romania - 1919 - 392 pages
...suivants : « En Roumanie, la distinction de croyances religieuses et de confessions ne pourra plus être opposée à personne, comme un motif d'exclusion...jouissance des droits civils et politiques, l'admission dans les fonctions publiques, dans les fonctions et honneurs, ou à l'exercice des différentes professions... | |
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