 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...franc jusqu'à 5 francs, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, tit. 1", de la loi des 19-22 juillet 1791... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre 1", de la loi du 19-22... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légillement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er, de la loi des 19-22 juillet 1791. L'infraction... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative el ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés...par l'autorité municipale, en vertu des articles 5 et 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi des 19-22... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...prononcée par cet article « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre n de la loi du 16-24 août 1790; et de l'article 46 titre i de la loi du 19-22 juillet 1791. » Ce... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...francs inclusivement : 13» Ceux qui auront contrevenu aux rè"lements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des arl. 3 et 4, litre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre I de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Local government - 1881 - 388 pages
...inclusivement : « 1o° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-21 août H790, et de l'art. 46, titre 1", de la loi du 19 22juillet... | |
 | 1882 - 554 pages
...•§!•ffS. « § 15 (1). —Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 17yO, et de l'article 46, titre I er de la loi du 19-22 juillet 1791 (2). » Quoique très légère,... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...francs inclusivement 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16 24 août 1790. Le prêtre qui, au mépris d'un règlement de police, se livrerait à une cérémonie... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...dans les articles 10 et 11 de la loi du 11 juillet 1837 ). L'article 471 § 15 du code pénal vise les règlements ou arrêtés publiés par l'autorité...en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790. Or, comme la loi nouvelle abroge, en ce qui concerne la police municipale, par... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
