 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...qui auront contrevenu « aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et « à ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...4, « titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I« « de la loi du 19-22 juillet 1791. a Jusqu'ici, les contraventions non énumérées... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...à 5 fr. inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la loi des 16 — 24 août 1 790, et de l'art. 46, tit. I de la loi des 19... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...de la récolte; » 14° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. » 474. La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'art. 471 aura toujours... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...contrevenu aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en t<ertM des art. 3 et 4, tit. XI, de la loi du .16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit, I", dela loi du 19-22 juillet 1791. Donc, disait-on, le texte du Code est inapplicable à ceux... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...inclusive« ment «15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement « faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront « pas conformés...publiés par l'autorité « municipale, en vertu des art. 3 et 4, t. XI de la loi du 16-24 « août 1790, etde l'art. 46, t. I de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4 de la loi du 24 août 1790. Le préfet de police, exerçant à Paris les fonctions confiées... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...en cet article : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits » par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale r en vertu des lois qui règlent la compétence de cette autorité. 3° Délits communs, autrement... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui rie se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4 de la loi du 24 août 1790. Le préfet de police, exerçant à Paris les fonctions confiées... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...conformés aux règlements et arrêtés publias par » l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4 , t. XI, » de la loi du 16-24 août 1790 et de l'art. 46, t. I, de » la loi du 19-22 juillet 1791. » Il existe d'anciens règlements de police non abrogés... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...XVIII, I" partie, pag. 412. » aux règlements LÉGALEMENT faits par l'autorité ad» ministrative, ou qui ne se seront pas conformés aux » règlements ou arrêtés publiés par l'autorité muni» cipale, EN VERTU DES LOIS ci-dessus citées ; » par cela même, il en exempte ceux qui auront... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
