 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...exclusivement.. « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI, do la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. I", de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Sociëtë d'ëconomie sociale, Paris - 1862 - 512 pages
...brocantage est relativement aussi important qu'il l'est à Paris. légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. N* 35. MINEUR DE LA MAREMME DE TOSCANE (TOSCANE — ITALIE) (Journalier dan» le système des engagements... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...francs inclusivement..., ceux qui auraient contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre II, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier, 'de la loi du 19-22 juillet 1791.»... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1858 - 882 pages
...francs inclusivement, « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1720, et de l'art. 46, titre I«, de la loi du 19-22... | |
 | 1858 - 794 pages
...francs inclusivement, « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4 , titre XI , de la loi du 16-24 août 1720, et de l'art. 46, titre Ier, de la loi du 19-22... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...malfaiteurs ; 12* Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; cipale, en vertu des articles 3 et 4, titre xi de la loi du 16-21 août 1790, et de l'arlicle 4G, titre i", de la loi du 19-22 juillet 1791. ART. 472. — Seront... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...un cet article : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits » par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale » en vertu des lois qui règlent la compétence de cette autorité. 39 Délits commun», autrement dits ordinaires,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'enlèvement de la récolte. 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er, de la loi du 19-22 juillet 1791 (1). 472. Seront en outre confisqués, les... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et de ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, lit. II de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. I°r de la loi du 19-22 juillet... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...mes , chemiae , places, lieui publics. contrevenu aux règlements légalement fails par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou turêtés publiés par l'autorité municipale, ев verla des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
