 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er, de la loi des 19-22 juillet... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...inclusivement.... : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrante, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publié par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...contrevenu aux règlements léga« lenient faits par l'autorité admi« nistrative et ceux qui ne ье seront « pas conformés aux règlements « ou arrêtés...publiés par l'autorité « municipale en vertu des arti« clés 3 et 4, tit. XI, de la loi des « 16-24 août 1790 et de l'article 46, « tit. I", de... | |
 | France - 1887 - 1108 pages
...l'article précité du Code pénal ne donne la sanction pénale qu'aux règlements municipaux faits en vertu des articles 3 et 4 titre xi de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 46 titre i« de la loi du 19-22 juillet 1791 ; attendu que l'objet de l'arrêté du Maire... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale l , en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre... | |
 | Edouard Gruner - Accident insurance - 1889 - 612 pages
...inclusivement... 15° : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, litre I de la loi des 19-22 juillet 1791. » En vertu de ce... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...faits par l'au« torité administrative, et ceux qui a ne se seront pas conformés aux rè« glements ou arrêtés publiés par « l'autorité municipale,...vertu des « articles 3 et 4, titre XI, de la loi « des 16-24 août 1790, et de l'arti«cle46,titrel",delaloidebl9-2¿juil « let 1791 ; » — Attendu... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 474 DU 'CODE PÉNAL. La peine de... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...de la récolte ; 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements, légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790 et de I'article46, titre Ier,de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472. Seront, en outre, confisquées,... | |
 | Edmond Chapel - Gutta-percha - 1892 - 636 pages
...francs inclusivement 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 146, titre I, de la loi du 19-22 juillet 1791. » En cas de récidive,... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
