 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XL delà loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de Fa loi du 19-22 juillet 1791. 472.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...prévenus de contravention ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fallu par l'autorité administrative ; et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale , en vertu, des art. 3 et 4, tit. ii , de la toi du 24 «oui 1 790, ou de l'article, 46, tit. i", de la loi du 32 juillet... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...qui ne se seront pas conformés aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, titre xi de la loi du 16—24 août 1790, et de l'art. 46, titre !•* de la loi du 19—22 juillet 1791 (1). Aucune contravention ne peut donner lieu à arrestation,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3et4, tit. n, de la loi du 16-24 uoût "79°» et de l'art. 4*> tit. i", de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...9" 10% 4/9 10". 15° « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité ̄ S a ̨E x 4E~ a{ , fJ 0 BM Ƥ 1 f : A1) 9 a ]", M mZ Z - .". et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, tilrel" de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...légalement faits par l'autorité administrative , ou qui ne se seront pas conformés aux règlemeats et arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790 , et de l'article 46, tit. I , de la loi des 19-22 juillet... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...» et § 15 , « ceux qui » auront contrevenu aux règlements légalement faits par t'au» torité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés • aux règlements ou arrêtés publiés par t'autorité municipale, » en vertu des art. 3 et 4, tit. 11 de la loi du 16-24 août 1790, » et de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...479-10°. — 15° « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité l'article 46, litre I, de la loi du 1 9-22 juillet 1791 (a). » P. 4751°, 476, 479-9°. 472. Seront... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et l\, titre II de la loi des 16-2/1 août i 790, et de l'article 46, titre V* de la loi des 19-22 juillet... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et /t, titre II de la loi des i6-2/i août i 790, et de l'article 46, titre Ier de la loi des i 9-2 2... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
