...nécessairement reproduire les dispositions qui servent de de limite à ce pouvoir règlementaire : Art. 3. * Les objets de police confiés à la vigilance et à « l'autorité des maires sont : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du « passage dans les rues,...

...peines ne peuvent être prononcées que par la loi ou par des règlements administratifs , portant sur les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux déterminés par la loi de 1790. Or, une pénalité, en pareille matière , ne rentre dans aucun des...

...maintien de l'ordre public , de la liberté, de la propriété et de la sûreté individuelle. 1804. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps communaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,...

...de police, on lit, art. Ier. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans ï 'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. Il suit de ce principe que...

...nécessairement reproduire les dispositions qui servent de de limite à ce pouvoir réglementaire : Art. 3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à « l'autorité des maires sont : (f 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du <c passage dans les rues,...

..., auquel le jugement attaqué a déclaré i|iie les condamnés avaient contrevenu, portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, par la disposition du tit. 11 de la loi du 24 août 1700 , et particulièrement par les n°* 1 et 5...

...villages, ce droit appartient aux maires (loi du •>. ¡ août i790). D'après l'art. 3 de cette loi , les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités sont : Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité <lu passage dans les rues,...

...public soit enlendu dans les causes qui intéressent les communes (lit. 8, art. 3); les corps municipaux tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité,...l'exécution des lois et des règlements de police (lit. 1 1, art. 1 , 2); nomenclature des objets placés sous leur autorité (eod., art. 3); peines...

...public soit entendu dans les causes qui intéressent les communes (lit. 8, arl. 3); les corps municipaux tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité,...l'exécution des lois et des règlements de police (lit. 1 1, art. 1, 2); nomenclature des objets placés sous leur autorité (eod., art. 3); peines en...

...statuit, cum contineat art. 1, quod postea principium habitum est quod omnes leges dein latae secutae sunt 3 : "Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont: "Le soin de reprimer et de punir les délits contre la 1 Lex fund., art. 138-144. 1 Revue Etrangère...