 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...exposées en vente publique, est placée, dans le n°4, art. 3, tit. XI, de la loi du 24 août 1790, parmi les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, et que la police des engrais rentre essentiellement dans la classe de ces objets ; que, si les préfets... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...rues, lieux et édifices publics; в et que la loi du 24 août 1790, tit. XI, art. 3, indique parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux л toat « ce qui intéresse la sûreté et la DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX. « commodité du passage... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...rues, lieux et édifices publics, et que selon la loi des 10-24 août 1700, tit. XI, art. 5, les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1° et 5° le soin de prévenir par les précautions convenables et de faire cesser par la distribution... | |
 | 1874 - 1302 pages
...présent reposent presque toutes sur le principe que la police appartient aux communes, non à l'Etal, que les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des autorités communales sont : la surveillance de la fidélité du débit des denrées qui se vendent... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...déterminé la famille. 156 TITRE XI. — Des juges en matière de police. Art. 1er. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de...l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel celte exécution pourra donner lieu. 2. Le procureur de la commune... | |
 | Law reports, digests, etc - 1876 - 484 pages
...veilleront..., dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et règlements de police. i Art. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autoritédes corps municipaux sont : 1° tontee qui intéresse la sûreté et la commodité du passage... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...pénalité. ¿01 du 16-24 août 17УО. Titre XI de la police municipale, art. 3 : « Les «•liji-ls de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux M'iil :... 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faim 1 "i т par... | |
 | Liége (Évêque de.) - 1877 - 112 pages
...publics. » La loi du 16 au 24 août 1790 énumérait comme suit, dans son ••irticle 3, titre 77, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux : « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places ou... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...TU, XI. — Des juges en matière de police. Art. 1er. Les corps municipaux veilleront et tiendron t la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et règlements de police. Art. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...l'organisation judiciaire, contient un titre sur les juges en matière de police-, l'article 3 (i) porte : « Les objets de police confiés à la vigilance et à...municipaux sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté ou la commodité du passage dans les rues, quais , places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement,... | |
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Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°... 
