 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...août 1790 contient la définition du pouvoir municipal; et que l'article 3 de ce titre a enumeré les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux; « Considérant qu'un règlement sur la déclaration ou le dépôt des effets trouvés est étranger... | |
 | Law - 1894 - 362 pages
...même réserve; tout d'abord, la loi des lu-ii août П90, litre XI, article 5, qui range au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux u le soin d'obvier et de remédier aux « événements fâcheux qui pourraient être « occasionnés... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...I.. 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire. Tit. XI. Des juges en mature de police. Авт. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont: 14 Tout ce qui intérésse la sûreté et la comodi té du passage dans les rues, quais, places et... | |
 | Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1866 - 612 pages
...loi du 19-22 juillet 1791, titre 1er, articles 29 et 46, n. 1er, développe cette première base. « Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps communaux, comprennent tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...décret des 16-24 août de la même année, qui portait : « Titre XI, art. 1 er . Les corps municipaux veilleront et « tiendront la main, dans l'étendue...l'exécution des lois et des règlements de police, et connaî« tront du contentieux auquel cette exécution pourra donner « lieu. » Les contraventions... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...fonctions du pouvoir municipal sont définies par l'an. 50 du décret du 14 décembre 1789, et que les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont déGnis dans le litre IX. de la loi des 16-24 août 1790 ; que le premier des objets enumeres par l'an.... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...boulangerie, comme, au surplus, le commerce de toutes les denrées alimentaires, la boucherie est un des « objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux » par l'art. 3 de la loi des 16-21 août 1790, et il leur appartient de prendre tous arrêtés et... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...de leur prétention, l'article 3 du titre XI de la loi du 16-24 août 1790. Cet article porte : « Les objets de police confiés à la vigilance « et à l'autorité des corps municipaux (aujourd'hui remplacés par « les maires) sont 3° le maintien du bon ordre dans les endroits « où... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...l'organisation judiciaire des 16-24 août 1790 statue, litre XI : « Art. 1er. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de...l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu ; « Art. 3. Les objets de... | |
 | Local government - 1870 - 390 pages
...règlements de police, et connaîtront du • contentieux auquel cette exécution pourra donmer lieu. » Art. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : . i .,» 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la . commodité du passage dans les rues, quais,... | |
| |
Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°... 
