Google Books

Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance.

Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 246
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
Full view - About this book

De l'esclavage, hier et aujourd'hui

Collectif,, Alain Testart - 2022 - 257 pages

[ Sorry, this page's content is restricted ]

No preview available - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Issues 716-740

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 882 pages

[ Sorry, this page's content is restricted ]

Snippet view - About this book

Le Var historique et geographique, Volumes 1-2

Société des études locales dans l'enseignement public. Section départementale du Var - 1913 - 846 pages

...ART. 1er Le gouvernement français est monarchique. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi; le roi ne règne que par elle et, quand il ne commande pas conformément à la loi, il ne peut exiger l'obéissance. ART 2e Aucun...

Full view - About this book