 | France - 1791 - 634 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - 1791 - 508 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | 1789 - 526 pages
...PKIMIEX. le gouvernement français eft monarchique -, il n'ya point ea France d'autorité fupéiieute a la loi » le roi ne règne que par elle; & ce n'eft qu'en vertu des loix «ju'U peut exiger l'obéiffance. ' ' ^' ART ..JT I. Tous les pouvoirs émanent... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1790 - 748 pages
...Le premier article étoit conçu en ces termes : « Le gouvernement françois eft monarchique , il n'ya point en France d'autorité fupérieure à celle de la loi; le roi ne fegne que par elle , & quand il ne commande pas au ncrrt de la loi , il ne peut point exiger l'obé'iTauce... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...factée ; fon feul titre eft Roi des François. III. Il n'ya point en France d'autorité fupé-* rîeure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, & ce n'eft qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéiflance. IV. Le roi, à fon avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint fa majorité, prêtera... | |
 | Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...dans la Constitution française , en ces termes. « II n'ya pas en France d'autorité supé» rieure à celle de la loi ; le roi ne règne que » par elle ; et ce n'est qu'au nom de la loi » qu'il peut exiger l'obéissance ». Un autre article de la Constitution... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Français.— Ch. 1814, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. — Ch. 1830, art. 13. 4. Le Roi,... | |
| |
Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. 
