 | France - 1989 - 266 pages
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 | Anne de Mathan - Bordeaux (Aquitaine, France) - 2002 - 236 pages
...l'État ». La Constitution de 1791 proclamait qu'« il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance ». Il devait, à son avènement ou... | |
 | Eric Carpano - Law - 2005 - 662 pages
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 | 1789 - 784 pages
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Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. 
