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" Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 246
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...exécutif lui est déféré. « Il n'ya point en France, porte un article 3, d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » Le chapitre IV du titre III de...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...exécutif lui est déféré. « Il n'ya point en France, porte un article 3, d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » Le chapitre IV du titre III de...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...lui restent en otage; 2° que le ministère actuel 3. Il n'ya point en France d'autorilé supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. — Ch. 1830, art. 13. 4. Le Roi,...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...sacrée; son seul titre est roi des Français. lit. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi à son avènement au trône,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1888 - 772 pages
...sacrée; son seul titre est roi des Français. Art. 3. 11 n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. Art. 4. Le roi, à son avènement...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...son autorité, par des ministres responsables. — II n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi; le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'au nom de la i. C'est dans la nuit du 4 août 1789 que tous les députés de la noblesse...
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Staatsrechtliche und politische Abhandlungen, Volume 1

Max von Seydel - Constitutional law - 1893 - 262 pages
...Eonft. uon 1791 ïit. Ill SÛp. 2 Sect. 1 Slrt. 3: „П n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi; le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nont do la loi qu'il peut exiger l'obéissance." ®aб tncт í)ier ftan loi o^ne...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...ou du moins il n'est pas l'autorité suprême : « Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » Le Roi, à son avènement au trôîie...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Constitution de 1791, lit. III, ch.2, sect. 1, art. 3. « 11 n'ya point en France d'aulorilé supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger obéissance. ». " Ces résolutions particulières...
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