 | Max Turmann - 1899 - 432 pages
...servent au payement des journées de maladie. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Conformément aux articles 19 de la loi du i1 juillet 1868 et 24 de la loi du 20 juillet 1886, les... | |
 | France - 1899 - 1170 pages
...au payement des journées de maladies. « Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens,...meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. « Conformément aux articles 19 de la loi du 11 juillet 1.S68 et 2-i de la-loi du 20 juillet 1880,... | |
 | Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...l'article 19 porte, en effet, que la dispense des droits « n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès ». La loi exempte du droit de timbre de quittance les reçus des cotisations des membres honoraires... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...pour les obligations, libe'rations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès, ainsi que pour les actes enumeres dans l'art, 1" de la loi du 28 février... | |
 | Armand Calmel - Penal colonies - 1899 - 548 pages
...de la loi de frimaire, « le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations — et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles ». Duchàtel, dans son rapport sur le projet de loi qui est devenu la loi de frimaire, disait : «... | |
 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...puisqu'ils ne font pas connaître dans quels cas il ya obligation, libération, de sommes et valeurs et transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles et qu'ils ne disent pas non plus quels biens sont meubles et quels autres sont immeubles. La loi fiscale... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...s'applique. — Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Les quotités sont fixées par l'article 69 de la... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...servent au payement des journées de maladies. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Conformément aux articles 19 dela loi du 11 juillet 1868 et 24 de la loi du 20 juillet 1886, les certificats,... | |
 | Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 474 pages
...droit proportionnel est établi pour les obligations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles entre-vifs. Le droit est donc proportionnel lorsque l'acte révèle, soit une obligation,... | |
 | Vilém Funk - 1902 - 352 pages
...proportionnel esc établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs et pour toute transmission de propriété d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles ou immeubles soit entre vifs, soit par décès« (art. 4). Die toho mozno fíci, ie stíhají dávky... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
