 | 1845 - 438 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission 'de propriété , d'usufruit ou de jouissance debiens-meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. § 1". — Du caractère des droits... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...négative : « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudi<( ciairesqui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation,...fixes et aux droits proportionnels. Qu'on étudie la classification de l'art. 68; tous les actes qu'elle renferme ont un caractère commun , ce sont... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations , collocalions ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, .«oit entre-vifs, soit par décès. — Ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après. » Telle... | |
 | 1877 - 330 pages
...« ou liquidations de sommes et valeurs . et pour toute « transmission de propriété , d' usufruit ou de jouissance «de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit « par décès. » Kan nu alleen op grond van die bepaling regt geheven worden ? — Natuurlijk niet. Wat blijkt er... | |
 | 1847 - 890 pages
...proportionnel est établi pour les obligations , libérations , condamnations , eollocalioni ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entrevifs, soit par décès. Il est assis sur lei valeurs. Toute la loi du 33 frimaire... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...graduellement jusqu'à 25 fr. Les droit» proportionnels pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs...meubles et immeubles, soit entre vifs soit par décès, sont gradués d'après les avantages ou l'accroissement de fortune que procurent aux parties les actes... | |
 | Marseille (France) - 1848 - 1240 pages
...obligation , ni libération , ni condamnation , collocalion ou liquidation de sommes cl valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations , condamnations , colloca lions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété...et immeubles, soit entre- vifs, soit par décès. — Ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après. » Telle est la disposition que nous allons... | |
 | Société de statistique de Marseille - 1849 - 1246 pages
...obligations, libérations , condamnations , collocalions ou liquidations dos sommes el valeurs, et pour loule transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. L'enregistrement a un double but, l'intérêt des parties* et celui du trésor , il en résulte que... | |
 | Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - Marseille (France) - 1849 - 662 pages
...obligation , ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations , condamnations , collocalions... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
