 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs...toute transmission de propriété , d'usufruit ou Réjouissance de biens meubles et immeubles , soit entre vifs, ^ soit par décès. Cette loi règle... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...obligations , libérations , condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 9>. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,...meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs. IV. Il n'ya point de fraction de centime dans la liquidation du droit... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété d'usufruit ou de jouissances de biens, meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès Il est assis sur les... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...contiennent ni obligation , ni libération , ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les droits pmportionnels sont établis pour les obligations , libérations , collocations ou liquidations... | |
 | 1835 - 882 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété...et immeubles, soit entre vifs , soit par décès. Loi 22 frim. an 7 , art. 4. V. Enregistrement , g 8 , et Valeur. On excepte ceux de ces actes qui sont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...immeubles. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, e @ z= entrer ifs, soit par décès. — 11 est assis sur les valeurs. •i. Ilya prescription pour la demande... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...est établi pour les obligations, libérations, condamnations, col local ii H is ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de...de jouissance de biens meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par décès. Ces quotités sont fixées par l'article 69 ciaprès. Il est assis sur... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
