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" Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 257
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...di-pose de mime pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, par acte entre-vifs. Or, l'administration n'a jamais prétendu que le droit proportionnel, dans ces...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...droit proportionnel est établi pour les obliga« lions, libérations, condamnations, colloculiuns ou u liquidations des sommes et valeurs, et pour toute...jouissance « de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit » par décès. > — L. 22 frimaire an vu, art. 4, 40. o. « 1 fr. fixe, généralement...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...frimaire an vu, le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations on liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles cl immeubles, soit entre-vifs, soit par décès; — Altendu que l'art. G9, § 5, n°3,de la même...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...proportionnel est établi pour les obliga« lions, libérations, condamnations, collocations on • liquidations des sommes et valeurs, et pour toute...transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance i. du biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit t par décès. . — L. 22 frimaire un vu,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...pour les obligations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pourtoule transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le chiffre s'en détermine par l'importance des stipulations que l'acte renferme. Tous les autres actes...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...établi pour les- obligations, libérations, condamnations, attributions, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,...meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Ses quotités sont réglées par le chapitre 2 du titre 2 de la présenle...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...le second, que le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles; Attendu que, dans l'espèce, il faut tenir pour certain que l'acte de société dont il s'agit , renferme...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...Attendu que l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an vu dispose que le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès; Attendu que le testament de la dame Coche, en faveur de la dame Boiton,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1298 pages
...avoir décrété, par son art. 4, que le droit proportionnel d'enregistrement est établi notamment pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit ejilre-vifs, soit par décès, déclare, art. lu et 11, que, dans le cas de transmission de biens,...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...titres de notre Commentaire. libérations , condamnations , col locations ou liquidation de sommes ou valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit ENTRE-VIFS, soit PAR DÉCÈS (fbid., art. 4). 404. — D'après l'art. 1" de la...
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