 | 1864 - 540 pages
...collocations ou liquidations des sommes et valeurs, et pour tonte transmission de propriété, d'usufruit on de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Sont exceptées les transmissions et mutations en ligne directe légitime et celles en ligne directe... | |
 | 1867 - 1020 pages
...sujet d'un bail ; Attendu que l'art. 4 de la loi du 22 Trim, an vu a établi un droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit après décès ; que la généralité de ces expressions annonce... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...ou immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs,...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Les tarifs des droits fixes et proportionnels ont été réglés, comme... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs, et pour toute...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Ses quotités sont fixées par l'article 69 ci-après.... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations , condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Le titre II s'occupe des valeurs sur lesquelles le... | |
 | 1872 - 1020 pages
...d'après l'art. 4 » est établi pour libérations, condamnations, collocations on liquidations de sommes et valeurs, et pour .toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de Jbiens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès; il est assis sur les valeurs. — Ces... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...les principes du la loi de frimaire. D'après l'art. 4 de cette loi, le droit proportionnel est dû pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Suivant l'art. 15, la valeur de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance est... | |
 | Louis Bastiné - 1872 - 464 pages
...l'art. 69 de la même lui ct avec la règle générale de l'art. 4, qui soumet au droit proportionnel toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et de biens immobiliers, soit entre-vifs, soit pur décès. Or, la loi oppose aux donuiious entre-vifs... | |
 | René Garraud - 1873 - 384 pages
...actes qui ne contiennent pas de transmission de propriété Art. 4. Le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Ainsi toute donation entre-vifs de biens meubles ou... | |
 | 1877 - 540 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes ou valeurs et pour toute transmission de propriété,...de jouissance, de biens, meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. » L'art. 11 ajoute : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil,... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
