Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 217
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
Full view - About this book

L'enfance muselée: un médecin témoigne

Catherine Bonnet - 2007 - 274 pages
...radiation du tableau de l'ordre. » ARTICLES DU CODE CIVIL Article 1382 « Principe de responsabilité : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 334-10 «S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à...
Limited preview - About this book

Les admissions parallèles dans les écoles de commerce

Hobsons, - Business schools - 2007 - 344 pages
...dispositions de l'article 1382 du Code civil et de la responsabilité délictuelle « pour faute », (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») que la victime d'une rupture unilatérale préjudiciable pourrait tenter d'en obtenir réparation...
Limited preview - About this book

Les déchets agricoles et l'épandage: le droit et ses applications

Alexandra Langlais - Agricultural laws and legislation - 2007 - 158 pages
...environnement et nuisances, « Déchets », feuillet 1644, p. 58, 14 février 2006. « Tout fait quelconque Je l'homme, qui cause, à autrui un dommage, oblige celui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1382 C. civ.) « Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait,...
Limited preview - About this book

Avant dire droit: le texte, la norme et le travail du droit

Olivier Jouanjan, Friedrich Müller - Jurisprudence - 2007 - 96 pages
...conséquent, par la «conséquence de droit». Ainsi le célèbre article 1 382 du Code civil ainsi rédigé : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » peut être récrit de la manière suivante : Si X commet une faute, si Y subit un dommage, si la...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF