...absolue (Das Eigentum ist das vollkommenste Recht, die Sachen zu genießen und über sie zu verfügen), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer (Jedes beliebige menschliche Verhalten, das dem Nächsten...

...d'actes involontaires. Cette responsabilité peut être mise en cause pendant 30 ans. Art. 1382. — « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Art. 1383. — * Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais...

...n° 82-144, 22 oct. 1982 : « Considérant que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de...

...relatives à la responsabilité civile, posée comme conditionnée à l'existence d'une faute : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer», (art. 1382 c.civ.). Si la jurisprudence civile française a dans un premier temps été favorable aux...

...l'indemnisation de la victime par le responsable. L'article 1382 du Code civil stipule que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. L'article 1383 énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement...

...Code Civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n°. 85-374 du 24 juillet 1985'). 1 ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer.' 21 J. Bell, S. Boyron and S. Whittaker, Principles...

...against any advantage which he may have derived from his aggression. In the language of the French Code: 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer 10.' In examining early systems of law we seem to come upon traces of a time when the State had to...

...engagements qui se forment sans convention Chapitre II. Des délits et des quasi-délits Article 1 382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence...

...responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages à un tiers, pour faute... : Art. 1382 — Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; pour négligence ou imprudence... : Art. 1383 — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...

...généraux L'article 1382 du Code civil. Les principes de l'indemnisation découlent de cet article : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Les tribunaux en retirent deux principes fondamentaux : - L'indemnité constitue une réparation....