...i382 du Code .Napoléon, en ces termes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui " ua dommage , oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer » Cette disposition, classée au titre des délits ot des quasi-délits suppose I oxisttiiff! d'une...

...— Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et...

...Tout fait quelconque de l'homme qui cause à » autrui un dommage, obi ige celui par la faute duquel i il est arrivé à le réparer. « Chacun est responsable...par son fait , mais encore par » sa négligence ou par son imprudence. » On est responsable , non-seulement du dommage » que l'on cause par son propre...

...incontestable de rendre plainte, et le devoir des magistrats est de poursuivre', puisqu'il ya crime. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Cod. civ. art. i38a.) Outre la voie criminelle, il reste donc au plaignant la voie civile. 68 En ce...

...être considéré comme la base de tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions...

...interprétation abusive , à établir comme légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 582. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore...

...comparaison avec le quasi-délit, se trouve indiquée par l'article 1382 du code, portant que : « Tout fait quelconque de l'homme qui < cause à ' autrui...celui par la faute duquel il est arrivé, « à le réparer.o Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent point...

...légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 382. Tout fait quelconque de l'homme, qni cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement...

...intérêt public n'exclut pas l'intérêt privé ; > qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil , tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui...la faute » duquel il est arrivé, à le réparer, et qu'aux termes des articles i, 3, > 63 et 66 du Code d'instruction criminelle , l'action civile en...

...diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. CHAPITRE il. Des délits et des quari-délits. i38a. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore par sa...