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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 221
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...declaratur adluisse culpam lirrt mère juridicam. AK.T. i38a. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause я autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Лат. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonsciilcinenl par son fait, mais encore...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...intenter une action, ne doit-il pas porter la peine de sa conduite. L'art. 1882 du Cod. civ. porte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fautede qui il est arrivé, à le réparer; la rétractation du mari, à la suite de la dénonciation,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...1371 à 1381 C. civ. V. Contrat, n. 10 etsuiv. 2«Dcs délits et des quasi-délits. V. Délit. 42. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la Saute duquel il est arrivé à le réparer. V. 1382 à 1386 C. civ., et Dommages. 43. Le code de commerce...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...générales. Des délits et des quasi-délits. C. Civ. (liv. 3, lit. 4, ch. 2, art 1382-1386).— I 382. arre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être...pairs ou de la chambre des députés. — Ils ont e 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 2, Volume 2

1836
...l'application dé Carùcle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de F homme qui cause à un autre un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1836
...TOXICOLOGIE. ticle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à un autre un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...matière que nous traitons ; elle prend sa source dans cette règle d'équité qui veut que chacun soit responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait mais encore par son imprudence ou par sa négligence ( art. 1383 du Code civil). L'étendue de cette responsabilité...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...privé : d'après l'article i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme (fût-ce un ministre) , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel /J est arrivé , à le réparer. Ce principe souffre , il est vrai , une certaine limitation quand...
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - Hunting - 1858
...sanctionné par l'article 1383 du Code Napotéon, qui rend chacun responsable du dommage qu'it cause, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; qu'il ya eu imprudence de la part de Leduc à laisser les biches se multiplier, et, en outre négligence,...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 3

1837
...dans l'art. 1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl. crim. Les arl. 635 et suivans de ce...
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