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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 221
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale, Volume 1

Public health - 1829
...de dix jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait,...
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La police dévoilée ...

Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829
...pas le cas d'appliquer les articles i383 et i384 du Code civil sur les délits ou quasi délits ? « Chacun est responsable du dommage qu'il a » causé,...par son fait, mais encore » par sa négligence ou par son imprudence; on » est responsable, non-seulement du dommage » que l'on cause par son propre...
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La police dévoilé, depuis la restauration: et notamment sous ..., Volume 3

Froment - 1829
...pas le cas d'appliquer les articles i383 et i384 du Code civil sur les délits ou quasi délits? « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, » non-seulement par son fait , mais encore par sa né» gligence ou par son imprudence; on est responsa» ble, non-seulement du dommage que l'on cause...
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Journal général de médecine, de chirurgie et de pharmacie ..., Volumes 106-107

Medicine - 1829
...actuelle, et à toute autre analogue, 'i°. Les articles i'i8a et i383 du Code civil , ainsi conçus : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un « dommage , oblige celui par la fente duquel il est arrh <• , à « le réparer. Chacun est responsable des dommages qu'il a « causés,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins...
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Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 555 pages
...père et mère , comme celle du propriétaire, n'est qu'une application de l'art. i383, qui porte que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais par sa négligence ou son imprudence; qu'enfin cette responsabilité a son principe dans la faute que...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 2

Medicine - 1829
...six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celai par la faute duquelil est arrivé , a le réparer. » Art. i385. Chacun est responsable du dommage...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...l'autre sur ses 3 $ar sçn fajf pu par sa faute, Ils restent à cet égard dans le droit commun. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est ar»rivé à le réparer. »(Art. l^Sa). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a causé...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...causé par la faute de l'accusé , demandeur en cassation ; que , d'après l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1882
...l'article i38a du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à au« trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est' « arrivé, à le réparer. » — Comme il est incontestable que le déversement des eaux d'égout rend l'eau des rivières impropre...
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