 | Seine (France). Conseil général - 1896 - 610 pages
...produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années res-' tant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | François Miron - 1896 - 738 pages
...permissionnaire [tendant les trois années qui auront précédé celle où sera effectué le rachat. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au [tel-missionnaire pendant chacune des années restant c : i courir sur la durée de la présente... | |
 | Political science - 1897 - 834 pages
...produits nets des deux plus faibles années et on établira le produit netmoyendes autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Railroads - 1898 - 468 pages
...époque, après l'expiration des trente premières années de la concession, le gouvernement avait la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer ; ce rachat devait avoir lieu au taux moyen du cours des actions pendant les cinq années précédentes... | |
 | Engineering law - 1901 - 1092 pages
...cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession, supposée... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité...années restant à courir sur la durée de la concession ; toutefois •cette annuité ne peut être inférieure au produit net de la dernière •des sept... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 676 pages
...plus faibles années ; il ne pourra être inférieur au produit net de la dernière année. Ce produit moyen formera le montant d'une annuité qui sera due...restant à courir sur la durée de la concession. Cette annuité est d'ailleurs indépendante des remboursements auxquels la Compagnie aura droit pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...réduit dans la proportion de l'excédent. Art. 4. A toute époque, après l'expiration des trente premières années de la concession, le gouvernement...de racheter la concession entière du chemin de fer de Paris à Tours par Chartres : ce rachat aura lieu au taux moyen du cours des actions pendant les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 828 pages
...réduit dans la proportion de l'excédent. Art. 4. A toute époque après l'expiration, des trente premières années de la concession, le gouvernement...de racheter la concession entière du chemin de fer de Bordeaux à la Teste : ce rachat aura lieu au taux moyen du cours des actions pendant les trois... | |
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quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... 
