 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...nécessaires à l'exploitation pendant six mois. 41" A tonte époque, après l'expiration des . . . . premiers années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...nets des deux plus faibles années, el l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavé* à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la dorée de la concession.... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...pendant six mois. Art. 37.— À tout* époque, après l'expiration des vingt-cinq premières année s de la concession, le Gouvernement aura la faculté...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...nets des deità; plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
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quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... 
