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" quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 32
by France - 1864
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Commentario delle leggi desunto dalle esposizioni dei motivi, dai ..., Volume 3

Italy statutes - 1853 - 760 pages
...produit toutefois ne pourra jamais être inférieur au quatre et demi pour cent garanli. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. La Compagnie recevra dans les 5 mois qui suivront le rachat, les remboursements auquels elle aurait...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854 - 982 pages
...plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit moyen formera le montant d'une annuité, qui sera...restant à courir sur la durée de la concession. < Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...des quinze premières années, a dater du délai fixé par l'art. 1" pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...quinze premières années, à dater du délai fixe par l'article 2 pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits •nets annuels obtenus par la compagnie...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1855 - 1360 pages
...quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article r'pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...approvisionnements nécessaires à l'exploitation pendant six mois. 41° A toute époque, après l'expiration des premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...approvisionnements nécessaires à l'exploitation pendant six mois. 41° A toute époque, après l'expiration des premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...approvisionnements inn- .i.-iiir.« :'i l'exploitation du chemin pendant six moi«. /' '. 3". A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin do frr, en remboursant au concessionnaire la totalité des dépenses utilement faites pour son établissement....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...nécesialiesà l'exploitation du chemin pendant six mois. .In. 37. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. t'-f- proiluit net moyen formera lo montant d'une annuité qui tern due et paye« A la compagnie pendant...
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