 | Engineering law - 1904 - 1164 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net au moyen des cinq aatns années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Le... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1" pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le déparlement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...quinze premières années, à dater du délai fixé par l'art. 1« pour l'achèvrment des travaux , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...expédiés a on par une même d'une même nature, quoique emballés pour l'achèvement des travaui, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prii du rachat, précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 796 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derniére des sept... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...faibles années, et l'on eta'.jiiia le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit'net moyeu formera le montant d'une annuité qui sera due et...chacune des années restant à courir sur la durée du •bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net Je la dernière... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à l'Adjudicataire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...celle où la résiliation s'opérera; (1) D'après le cahier des charges pour le chemin de fer du Nord, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer, à toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé pour... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant... | |
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quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... 
