quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 32 by France - 1864 Full view -
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