Hidden fields
Books Books
" quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 32
by France - 1864
Full view - About this book

Journal des chemins de fer, Volume 7

1848 - 596 pages
...l'expiration clos quinze premières années, à dater du délai li\é pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour regier le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF